AODAChecker
Conditions d’utilisation
Objet du service
AODAChecker propose un aperçu synthétique d’une page publique, sans compte. Un compte gratuit donne accès à l’audit détaillé de cette page et à ses rapports ; le suivi payant concerne un compte propriétaire, une entité juridique et jusqu’à 3 domaines actifs. Le service conserve les déclarations du client, propose des brouillons et des analyses limitées. Il ne fournit ni certification, ni avis juridique, ni formation certifiante, ni correction ou dépôt gouvernemental.
Responsabilités et autorisation
Vous devez être autorisé à fournir les informations et demander un scan. Vous conservez la responsabilité de vos procédures, formations, corrections, approbations et déclarations. Aucun accès à un site authentifié ou à un domaine tiers non autorisé n’est permis. Les abus peuvent entraîner une suspension motivée.
Paiement et fin de période
L’offre Suivi Ontario coûte 49 USD par période mensuelle de quota, hors taxes applicables. Jusqu’à 3 domaines actifs partagent 25 pages analysables au total par période. Une page est décomptée lorsque le scanner accepte son analyse. Le paiement ponctuel actuel ne se renouvelle pas automatiquement. Ajouter un nouveau lot coûte le prix complet : les pages restantes sont conservées, le nouveau lot est ajouté après paiement confirmé et une nouvelle période d’un mois commence à la date d’achat. Les nouveaux traitements premium cessent à la fin de la période; une récupération de 30 jours est proposée.
Remboursements et assistance
Adressez toute demande de remboursement ou anomalie de paiement au contact facturation, avec la référence de facture. Les demandes sont examinées au regard de la prestation et des droits impératifs applicables; aucun remboursement automatique ni renonciation à ces droits n’est promis. L’assistance asynchrone porte sur le logiciel, sans audit humain ou correction de site incluse.
Disponibilité et modifications
Des erreurs et indisponibilités sont possibles. Le service n’annonce pas de SLA chiffré ni de garantie contre une sanction. Les versions légales acceptées sont enregistrées; une modification importante doit être communiquée. Le droit applicable et l’identité complète de l’exploitant doivent être validés avant vente.